Conditions Générales

Les présentes Conditions générales (ci-après, les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme numérique et de l’application mobile OWARI AGRO (ci-après, la « Plateforme »), propriété d’OWARI S.A.S., société par actions simplifiée constituée selon les lois de la République de Colombie, identifiée sous le NIT 901.855.171-9, dont le siège principal est situé Carrera 56 # 29-42, Medellín, Antioquia, Colombie (ci-après, « OWARI AGRO » ou la « Société »).

Les présentes Conditions sont régies par la législation colombienne, en particulier par la Loi 1480 de 2011 (Statut du consommateur), la Loi 527 de 1999 (Commerce électronique), la Loi 1581 de 2012 (Protection des données personnelles), le Décret unique 1074 de 2015 et les autres normes applicables.

EN S’INSCRIVANT, EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME OU EN L’UTILISANT, L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT ET SANS ÉQUIVOQUE LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LA POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES. S’IL N’EST PAS D’ACCORD, IL DOIT S’ABSTENIR D’UTILISER LA PLATEFORME.

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions, les expressions suivantes ont la signification indiquée ci-après :

• Utilisateur : personne physique ou morale qui s’inscrit sur la Plateforme et/ou l’utilise.
• Abonné : désigne la personne physique ou morale qui acquiert la licence d’utilisation du Logiciel dans l’une quelconque de ses formules ou modalités. Il est responsable de l’accès au logiciel et de son utilisation, ainsi que de tous les Utilisateurs autorisés à accéder aux informations stockées dans le Service. L’Abonné décidera de l’accès ou du niveau d’accès (permissions) de ses différents Utilisateurs et devra s’assurer que toutes les personnes qui utilisent l’application connaissent, respectent et acceptent les présentes conditions.
• Compte : enregistrement personnel et incessible qui permet à l’Utilisateur d’accéder aux services de la Plateforme. Un compte peut avoir plusieurs utilisateurs, selon le forfait choisi par l’abonné.
• Services : ensemble des fonctionnalités offertes par OWARI AGRO par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, la gestion de fermes et d’inventaires agricoles.
• Contenu : l’ensemble des informations, données, textes, images, graphiques, photographies, logiciels et autres éléments disponibles sur la Plateforme.
• Passerelle de paiement : service externe intégré à la Plateforme qui permet le traitement des paiements électroniques.
• Tarifs : désigne le montant que l’Abonné devra payer selon la modalité ou le forfait acquis pour la plateforme exploitée par Owari.
• Plateforme : application mobile, site web et tout autre canal numérique exploité par OWARI AGRO.

2. OBJET ET PORTÉE DES SERVICES

OWARI AGRO met à la disposition de l’Utilisateur une plateforme technologique permettant la gestion intégrale de fermes et d’inventaires agricoles, en facilitant, entre autres fonctions, l’enregistrement, le contrôle, le suivi et l’administration des informations relatives à l’activité agricole de l’Utilisateur.

Le droit d’accès et d’utilisation du Logiciel est fourni selon la modalité « Logiciel en tant que service » (SaaS), ce qui signifie que l’Abonné n’aura pas le Logiciel installé sur ses équipements, mais y accédera, ainsi qu’à sa Plateforme, par internet.

Chaque Abonné acquiert un nombre déterminé d’Utilisateurs pour accéder au Logiciel et l’utiliser, lesquels sont indiqués dans le forfait choisi. L’Abonné reconnaît avoir compris les caractéristiques et les fonctionnalités du Logiciel souscrit et que celui-ci, étant générique, répond aux besoins pour lesquels il a acquis le Service, puisqu’il s’adapte de manière acceptable aux processus propres à son activité.

OWARI AGRO fournit une série de services dans le Logiciel, proposés à travers différents types de forfaits que l’Abonné choisira au moment d’acquérir le Service. La description des conditions spécifiques des forfaits figure sur le Site web ou dans le devis envoyé à l’adresse e-mail de l’Abonné pour les achats effectués par l’intermédiaire d’un conseiller commercial.

L’Abonné doit s’assurer qu’il est autorisé par ses employés à traiter leurs données personnelles et que ceux-ci connaissent les termes du présent Accord et ses modifications, aux fins de son respect.

OWARI AGRO se réserve le droit de modifier, d’étendre, de restreindre ou de suspendre totalement ou partiellement les Services à tout moment, en informant préalablement l’Utilisateur lorsque ces changements affectent des conditions essentielles du contrat.

3. INSCRIPTION ET COMPTE DE L’ABONNÉ ET DES UTILISATEURS

3.1. Conditions d’inscription

Pour utiliser les Services, l’Abonné devra s’inscrire en fournissant des informations véridiques, complètes et à jour. L’Abonné déclare être majeur (18 ans ou plus) et avoir la pleine capacité juridique de contracter conformément à la législation colombienne.

S’il agit au nom d’une personne morale, l’Abonné déclare disposer des pouvoirs suffisants pour l’engager dans les termes du présent contrat.

3.2. Identifiants d’accès

L’Abonné est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe). Toute activité réalisée avec ces identifiants sera réputée effectuée par le titulaire du Compte.

L’Abonné ou les Utilisateurs devront informer immédiatement OWARI AGRO de toute utilisation non autorisée de leur Compte ou de toute atteinte à la sécurité dont ils auraient connaissance, à l’adresse e-mail info@owariagro.com.

3.3. Véracité des informations

L’Abonné et les Utilisateurs garantissent la véracité, l’exactitude et l’authenticité des informations fournies. OWARI AGRO pourra suspendre ou annuler le Compte lorsqu’elle détecte des informations fausses, inexactes ou incomplètes.

4. OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS DE L’ABONNÉ ET DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à :

• 1. Réaliser la mise en œuvre autonome du Service en consultant les instructions contenues dans le matériel audiovisuel mis à disposition par OWARI AGRO sur le Portail clients www.owariagro.com/instructivos.
• 2. Utiliser la Plateforme conformément à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs et aux présentes Conditions.
• 3. Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• 4. S’abstenir de procéder à de l’ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de tenter d’accéder au code source de la Plateforme.
• 5. Ne pas introduire de virus, de logiciels malveillants ou tout élément affectant le fonctionnement de la Plateforme.
• 6. Ne pas usurper l’identité de tiers ni créer de comptes multiples dans le but de frauder le système.
• 7. Maintenir à jour les informations de son Compte.
• 8. Payer le prix convenu avec Owari pour le forfait acquis afin d’utiliser la plateforme du Logiciel, ainsi que tous les frais découlant de l’exécution du présent Contrat ou de demandes de l’Abonné ou de ses Utilisateurs adressées à Owari. L’Abonné ne pourra se soustraire au paiement des sommes dont il est redevable au prétexte qu’il n’utilise pas le Logiciel, car les tarifs reposent sur les services acquis pour la durée souscrite et non sur leur utilisation réelle ; il ne pourra pas non plus s’y soustraire lorsqu’il a manqué à l’une quelconque de ses obligations et/ou en subordonnant le paiement à l’avancement de la mise en œuvre du Logiciel, puisque celle-ci dépend de l’Abonné lui-même. Les signalements de qualité n’exonèrent pas du paiement convenu, car ils sont compris dans les services et la garantie à la charge d’Owari.
• 9. Ne pas reproduire, distribuer, modifier, transmettre, réutiliser ou exploiter commercialement le Contenu sans l’autorisation préalable et écrite d’OWARI AGRO.
• 10. S’assurer d’avoir lu, compris et accepté les conditions les plus récentes disponibles sur le site web. Si l’Abonné ne les accepte pas ou les rejette expressément, il ne sera pas tenu de souscrire la nouvelle période du service, mais Owari ne sera pas non plus tenue de fournir les services souscrits ni aucun service, et la garantie ne restera en vigueur que jusqu’à l’échéance de la dernière période renouvelée.
• 11. L’Abonné doit garantir la confidentialité des mots de passe d’accès au Logiciel et sera seul responsable de toutes les activités réalisées sur son compte.
• 12. Prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des adresses e-mail, du numéro de téléphone portable, du numéro WhatsApp et des autres moyens utilisés pour accéder au Logiciel. Il incombe à l’Abonné d’informer immédiatement Owari en cas d’incidents de sécurité (par ex. accès non autorisé à la messagerie, piratage, vol du téléphone portable) susceptibles de permettre à un tiers non autorisé d’accéder au Logiciel.
• 13. Empêcher l’utilisation des Applications par des personnes non autorisées autres que l’Abonné et ses Utilisateurs.
• 14. Disposer de mécanismes de protection et de détection des virus et des informations indésirables, car Owari ne répond pas des dommages ou préjudices causés, notamment, par la perte ou le vol de données, les actions de pirates, les logiciels malveillants, les virus, les logiciels espions ou autres.
• 15. Si l’Abonné ou ses Utilisateurs ne respectent pas les obligations du présent Accord, Owari pourra décider unilatéralement de mettre fin au service de manière définitive. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, l’Abonné disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fin du service pour télécharger les informations saisies dans le Logiciel. Passé ce délai, Owari n’est pas tenue de conserver des copies de sauvegarde des informations.

5. OBLIGATIONS D’OWARI

• 1. Activer le Service souscrit par l’Abonné conformément au forfait acquis, avec un accès pour le nombre limité d’Utilisateurs expressément payés au moment de l’acquisition du Service.
• 2. Attribuer un mot de passe générique d’accès au Service, qui sera à la charge de l’Abonné, lequel devra le modifier et le gérer, ainsi que les niveaux d’accès de ses Utilisateurs.
• 3. Maintenir l’accès de l’Abonné et de ses Utilisateurs aux guides ou vidéos de mise en œuvre du Logiciel par l’intermédiaire du portail clients.
• 4. Surveiller en permanence le réseau, les systèmes et les éléments de communication et de travail des applications d’Owari, aux fins du service, de la mesure de son utilisabilité et/ou à des fins statistiques ou internes.
• 5. Recevoir les expériences avec Owari, les commentaires, suggestions ou idées sur le Logiciel et sur le service, ou les améliorations de l’un et de l’autre, envoyés par les Utilisateurs, bien qu’Owari ne soit pas tenue de les accepter ni de les intégrer au Logiciel ou au Service. Toutefois, Owari se réserve le droit d’utiliser librement, de quelque manière que ce soit, y compris dans de futures modifications des produits ou services, dans la publicité ou les supports marketing, les expériences des Utilisateurs avec le Logiciel ou le Service ainsi que les commentaires, suggestions et idées que l’Abonné fournit dans le cadre ou à l’occasion de l’utilisation du Logiciel, de l’application ou de la fonctionnalité objet du service, sans reconnaître aucun droit, aucune compensation ni aucune propriété à l’Abonné qui les envoie. Si l’Abonné envoie de tels commentaires, suggestions ou idées à Owari, il est entendu qu’il accorde ainsi à Owari une autorisation illimitée de les utiliser et renonce à tout droit qui en découle.
• 6. Fournir à l’Abonné actif et à jour de ses paiements des services de support, de maintenance et de garantie du Logiciel, à distance.

Owari exclut du Service et de ses responsabilités ce qui suit :

• 6.1. Owari ne fournit pas de services sur place. Tous les services sont fournis de manière virtuelle ou à distance, par les différents canaux de communication qu’elle met à la disposition des Abonnés et des Utilisateurs, lesquels dépendent de la connexion internet.
• 6.2. Owari ne fournit ni support ni conseil sur les réseaux, systèmes d’exploitation, internet, matériels et/ou logiciels autres que les applications Owari Nube.
• 6.3. Owari n’accepte ni n’autorise les recommandations contraires à la présente clause formulées par ses employés et/ou préposés.
• 6.4. Owari se réserve le droit de ne pas renouveler les services à l’échéance de la période souscrite, ou de modifier ou désactiver certaines fonctionnalités ou certains services à tout moment, de modifier ou d’interrompre des produits ou services, en tout ou en partie, sans qu’aucune indemnité ou contrepartie ne soit due. Si, en raison de la modification introduite, l’Abonné renonce à continuer d’utiliser le Service, il pourra le faire savoir à Owari.
• 6.5. En aucun cas Owari ne fournira, n’activera ou ne maintiendra actif le Service pour l’Abonné en retard dans le paiement de la facture ou, de manière générale, du Service. L’Abonné accepte en conséquence cette condition et exonère Owari de toute responsabilité directe et/ou indirecte découlant des désagréments ou préjudices causés par la non-fourniture, la désactivation ou la suspension du Service pour défaut de paiement.
• 6.6. Les obligations qu’Owari contracte envers l’Abonné ou l’Utilisateur seront toujours des obligations de moyens et non de résultat. Owari n’accepte aucune condition différente, ni aucune promesse de l’un quelconque de ses préposés garantissant un résultat précis au moyen du Service auquel se réfère le présent document.
• 6.7. Owari fournit un service adéquat et de qualité, mais l’Abonné est responsable de la saisie, de la gestion, de l’interprétation et/ou de l’utilisation des informations, ainsi que de la gestion des mots de passe des Utilisateurs, des systèmes d’exploitation, du réseau, des applications ou logiciels développés par des tiers pouvant interagir ou non avec Owari, des bases de données, du matériel, de la connexion internet et, de manière générale, des équipements ou logiciels de l’Abonné.
• 6.8. L’Abonné dispose dans le Logiciel d’outils et de fonctionnalités qu’il doit utiliser ou gérer selon ses propres critères, sans tenir Owari pour responsable de l’utilisation, de la non-utilisation ou de l’abus qu’en font ses propres Utilisateurs ou qu’ils font des informations stockées dans le Logiciel.
• 6.9. Owari se réserve le droit d’annuler à tout moment le Service aux Utilisateurs qui, à son jugement, réalisent des opérations dangereuses, illégales ou inappropriées, contraires aux stipulations du présent document, de ses avenants ou modifications, et qui mettent ou peuvent mettre en danger le fonctionnement de la plateforme ou les informations des autres Utilisateurs du système et/ou de tiers.

Owari se réserve également le droit d’annuler à tout moment le Service aux Utilisateurs qui figurent sur la liste Clinton, sur les listes de sanctions de l’OFAC ou de l’UIAF, ou qui ne respectent pas les dispositions du SARLAFT ou similaires, ou qui figurent dans des signalements auprès de centrales de risques, ou qui font l’objet d’une sanction pénale, administrative ou fiscale, lorsque, selon le jugement d’Owari, l’un de ces signalements ou situations peut l’affecter directement ou indirectement.

L’Abonné et ses Utilisateurs acceptent que leurs systèmes d’information, matériels, logiciels, applications et infrastructures technologiques peuvent faire l’objet de tout type d’attaque informatique de la part de tiers. Dans ces cas, l’Abonné sera seul responsable de tout dommage ou préjudice pouvant découler de cette situation.

Owari ne sera pas responsable des dommages ou préjudices résultant d’attaques informatiques de tiers contre le Logiciel, les systèmes d’information, les applications et l’infrastructure technologique d’Owari. Toutefois, Owari s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour remédier à la situation dans les plus brefs délais.

6. PRIX, PAIEMENTS ET FACTURATION

6.1. Tarifs

Les Services fournis par OWARI AGRO pourront être gratuits ou payants, selon le forfait choisi par l’Utilisateur. Les tarifs, forfaits et modes de paiement en vigueur seront publiés sur la Plateforme et pourront être modifiés moyennant un préavis à l’Utilisateur d’au moins trente (30) jours calendaires, conformément à l’article 50 de la Loi 1480 de 2011.

Les tarifs reposent sur les services acquis pour la disponibilité de la plateforme et la durée souscrite, et non sur leur utilisation réelle, de sorte que, sauf accord exprès contraire, Owari ne procédera à aucun remboursement pour la période pendant laquelle l’Abonné n’a pas utilisé le Service ni pour la période restante d’un abonnement prépayé, si l’Abonné ne souhaite pas continuer à utiliser les Applications. En tout état de cause, les obligations de paiement pour la période souscrite ne sont pas révocables unilatéralement par l’Abonné et les tarifs versés ne sont pas remboursables. Après l’achat initial du Logiciel, Owari continuera à facturer l’abonnement selon la périodicité choisie par l’Abonné, conformément aux tarifs en vigueur, jusqu’à ce que ce service soit annulé conformément au présent document.

6.2. Passerelle de paiement

Les paiements seront traités au moyen de passerelles de paiement intégrées, exploitées par des tiers dûment autorisés par la Surintendance financière de Colombie. OWARI AGRO ne stocke pas les informations financières de l’Utilisateur telles que les numéros complets des cartes de crédit ou de débit ; ces informations sont gérées directement par le fournisseur de la passerelle conformément aux normes de sécurité PCI-DSS.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation de la passerelle de paiement est en outre régie par les conditions générales du fournisseur du service de paiement concerné.

6.3. Facturation

OWARI AGRO émettra des factures électroniques conformément à la réglementation fiscale colombienne en vigueur, en particulier aux dispositions de la DIAN. L’Utilisateur autorise expressément l’envoi de la facture électronique à l’adresse e-mail enregistrée dans son Compte.

La facture électronique de vente émise par Owari sera réputée acceptée si le paiement ou un acompte sur celle-ci est reçu, ou si elle n’est pas retournée ou contestée dans les dix (10) jours calendaires suivant sa réception. La facture reflétera les services acquis par l’Abonné, de sorte qu’en cas d’écart entre les services activés et la facture de vente, les premiers prévaudront et la facture correspondante devra être ajustée.

Les Services devront être payés par l’Abonné au comptant ; toutefois, si les Parties conviennent que l’Abonné réglera la valeur du Service au moyen d’un système de « paiements récurrents », la facturation se fera par annuités payables d’avance et/ou selon la périodicité et le montant prévus par la modalité convenue.

6.4. Impôts

Les prix publiés incluent les impôts applicables conformément à la législation colombienne, sauf indication expresse contraire.

7. VERSIONS D’ESSAI

Si Owari permet à un Abonné d’acquérir le Service en version d’essai ou sans contrepartie financière, cette condition ne s’appliquera qu’une seule fois, pour la durée expressément convenue et, à défaut d’accord, pour une période n’excédant pas trente (30) jours calendaires, à l’issue de laquelle, si l’Abonné continue d’utiliser le Service, celui-ci lui sera facturé et les autres conditions du présent document s’appliqueront.

Dans ce cas, les versions d’essai ou gratuites ne sont à aucun moment conçues pour être des services critiques ni pour soutenir les processus métier de votre organisation. Les services définis comme essais ou « trials » ainsi que les services gratuits ne disposent d’aucun niveau de service en matière de support ; toutefois, l’Abonné pourra signaler des incidents par e-mail, chat ou par le moyen virtuel défini par Owari, comme indiqué dans le devis ou sur la page de support.

Owari se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’un quelconque des services gratuits ou d’essai du système, d’en modifier les conditions ou d’exiger une contrepartie financière à tout moment. Toute donnée que l’Abonné saisit dans le Logiciel et toute personnalisation apportée aux services par vous ou pour vous pendant la période d’essai ou gratuite seront définitivement perdues, à moins que vous ne souscriviez (au plus tard pendant la période d’essai et conformément à la section relative à l’activation, au renouvellement, à la suspension et à l’annulation du service) un abonnement aux mêmes services que ceux prévus par l’essai ou la version gratuite. En tout état de cause, à l’expiration de la période d’essai ou gratuite, si vous décidez, en tant qu’Abonné, de continuer à utiliser le Logiciel, les présentes conditions d’utilisation, les tarifs et le paiement correspondant s’appliqueront.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

OWARI AGRO ne sera pas responsable :

• Des dommages découlant d’une utilisation abusive de la Plateforme par l’Utilisateur.
• De la perte ou de l’altération d’informations résultant de causes non imputables à OWARI AGRO.
• Des décisions opérationnelles, commerciales ou financières prises par l’Utilisateur sur la base d’informations gérées sur la Plateforme. La Plateforme est un outil d’aide et ne remplace pas le conseil technique professionnel.
• Des dommages causés par des tiers, y compris les fournisseurs de passerelles de paiement, les services internet et l’hébergement.
• Des pannes, interruptions ou pertes d’informations résultant d’événements de force majeure ou de cas fortuit.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limitera la responsabilité d’OWARI AGRO dans les cas où une telle limitation est interdite par la législation colombienne, en particulier en ce qui concerne les droits du consommateur.

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION DU PAIEMENT

8.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article 47 de la Loi 1480 de 2011, pour les contrats conclus à distance portant sur la prestation de services, l’Utilisateur pourra exercer son droit de rétractation dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la conclusion du contrat, à condition que la prestation du service n’ait pas commencé d’un commun accord. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra le notifier à l’adresse info@owariagro.com. La rétractation ne sera recevable que si le client n’a pas utilisé le service. L’acceptation des identifiants d’accès et l’utilisation du logiciel impliquent l’acceptation des conditions générales du service.

OWARI AGRO remboursera la somme payée dans les trente (30) jours calendaires suivant la demande, conformément à la loi.

8.2. Annulation du paiement

Conformément à l’article 51 de la Loi 1480 de 2011 et au Décret 587 de 2016, l’Utilisateur pourra demander l’annulation du paiement lorsque : (i) il est victime d’une fraude ; (ii) il s’agit d’une opération non sollicitée ; (iii) le service n’a pas été reçu ; (iv) le service fourni ne correspond pas à ce qui a été demandé ou est défectueux. La demande devra être présentée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle l’Utilisateur a eu connaissance de l’opération.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, le logiciel, le code source, les designs, les logos, les marques, les noms commerciaux, les textes, les graphiques, les bases de données et les autres Contenus, sont la propriété exclusive d’OWARI AGRO ou de ses concédants de licence, et sont protégés par la Décision 486 de 2000 de la Communauté andine, la Loi 23 de 1982, la Loi 1915 de 2018 et les autres normes applicables.

OWARI AGRO concède à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour utiliser la Plateforme exclusivement aux fins prévues par les présentes Conditions. Toute exploitation commerciale, reproduction, modification ou utilisation non autorisée du Contenu est interdite.

Les informations que l’Utilisateur intègre à la Plateforme (données de fermes, inventaires, registres agricoles) restent sa propriété. Toutefois, l’Utilisateur accorde à OWARI AGRO une licence pour traiter ces informations afin de fournir les Services, conformément à la Politique de traitement des données personnelles.

10. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

OWARI AGRO fera ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme disponible de manière continue. Toutefois, elle ne garantit pas que le service sera exempt d’interruptions, de pannes techniques, d’erreurs ou d’autres événements résultant de la maintenance, des mises à jour, de la force majeure, du cas fortuit ou de causes imputables à des tiers (fournisseurs d’accès à internet, hébergement, etc.).

En cas d’interruptions programmées, OWARI AGRO s’efforcera d’en informer préalablement l’Utilisateur par les canaux habituels. Par l’intermédiaire de nos hébergeurs, nous maintiendrons des protections administratives, physiques et techniques appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de toutes les informations saisies dans le Logiciel. Toutefois, cela ne dispense pas l’Abonné de disposer de ses propres systèmes ou dispositifs de sécurité.

10.1. Garantie

Étant entendu qu’aucun service, logiciel ou application informatique n’est infaillible ni exempt à 100 % de défauts, Owari accorde une garantie de fonctionnement sur le Logiciel, qui donne droit à l’Abonné à la correction des erreurs, problèmes ou défauts qui se présentent. Par défauts, on entend toutes les erreurs ou défaillances reproductibles ou substantielles qui empêchent le Logiciel de fonctionner de la manière décrite dans la documentation correspondante et qui ne sont pas liées à des circonstances extérieures au logiciel ou à son utilisation par l’Abonné. Dans ces cas, l’Abonné devra informer immédiatement Owari de l’existence du défaut ou de l’erreur, avec toutes les informations de diagnostic, l’environnement d’exploitation et tout autre élément pertinent, afin de permettre à Owari d’identifier, d’isoler et de reproduire l’erreur en vue de sa correction.

Au titre de la garantie, Owari s’engage à : (i) effectuer les réparations appropriées et en temps utile en cas de défauts du Logiciel ; (ii) traiter et répondre avec diligence aux plaintes, demandes, réclamations et recours présentés par l’Abonné et (iii) de manière générale, réaliser les activités appropriées au bon déroulement du présent Contrat, dans son domaine de compétence. Pour que la garantie soit effective, l’Abonné devra remplir les conditions suivantes : (i) fournir les informations requises par Owari pour effectuer les diagnostics correspondants ; (ii)

Permettre au personnel d’Owari de réaliser les activités propres aux services de suivi, de maintenance ou de garantie, même s’il est nécessaire de suspendre temporairement le Service ; (iii) ne pas modifier le Logiciel ni y accéder par des moyens autres que ceux du système lui-même ou ceux mis en œuvre directement par Owari, ni endommager ou altérer ses fichiers de données ; (iv) maintenir en bon état de fonctionnement l’équipement informatique (matériel) servant à accéder au Logiciel et assurer de bonnes performances des équipements, systèmes, internet, etc., pour une connectivité correcte et/ou pour éviter d’endommager les fichiers de données saisis ; (v) maintenir le Contrat en vigueur et à jour de ses paiements ; (vi) maintenir une connexion internet à haut débit permettant une bonne connectivité avec le Logiciel ; (vii) ne pas porter atteinte aux droits d’auteur sur le Logiciel ou sur les systèmes d’exploitation nécessaires à son utilisation ; (viii) ne pas manquer aux autres conditions définies aux présentes, dans la mesure où elles affectent ou peuvent affecter le Service, ainsi que tout autre événement prévu comme exclusion de la garantie du Logiciel. En cas de manquement total ou partiel à ce qui est prévu au présent point, Owari peut mettre fin à la garantie et ne sera tenue de fournir aucun service. Owari garantit uniquement l’adéquation et la qualité du Logiciel, car ne relèvent pas de sa responsabilité le paramétrage, la manipulation, la gestion, l’interprétation et l’utilisation des informations, la gestion des mots de passe des Utilisateurs, les systèmes d’exploitation, le réseau, les applications ou le(s) logiciel(s) développé(s) par des tiers pouvant interagir ou non avec Owari, les bases de données, le matériel, le fournisseur d’accès à internet ni, de manière générale, les équipements ou logiciels, tout cela relevant de la responsabilité exclusive de l’Abonné.

L’Abonné dispose d’outils et de fonctionnalités qu’il doit utiliser ou gérer selon ses propres critères, sans tenir Owari pour responsable de l’utilisation, de la non-utilisation ou de l’abus qu’en font ses propres Utilisateurs. Le Logiciel et ses Applications sont génériques et standardisés, dans la mesure où ils s’appliquent à une universalité de besoins, de sorte qu’Owari n’est pas tenue de réaliser des développements spéciaux ni de modifier le schéma des services qu’elle fournit aux Abonnés ; par conséquent, les fonctionnalités supplémentaires que ne contient pas le Service souscrit, même si elles figurent dans la loi en vigueur ou dans des évolutions législatives, bien qu’elles puissent être envisagées pour des développements futurs, ne seront pas considérées comme un défaut du Logiciel et sont réputées exclues de la garantie. Dans certains cas, l’Abonné devra exécuter des processus dans des outils autres que le Logiciel ou valider les informations au moyen de recoupements et/ou d’audits afin d’intégrer et/ou de valider le résultat dans celui-ci.

Les paramètres par défaut du Logiciel et les outils supplémentaires inclus, tels que les formats ou les aides, peuvent être utilisés ou non par l’Abonné, mais ils ne sont pas garantis et ne le dispensent pas de définir ses propres formats ou de valider les résultats, ni d’assumer un coût supplémentaire pour ceux-ci ; ils n’obligent pas non plus Owari à les maintenir, de sorte qu’ils peuvent être retirés du Logiciel à tout moment, sans préavis. Dans le cadre de la garantie sur le Service, Owari déclare que (i) nous ne modifierons pas vos données, (ii) nous aurons accès aux statistiques de base d’utilisation du Service, ainsi qu’au décompte des variables du système et à toutes les informations pertinentes pour obtenir des données d’utilisabilité et de stockage, (iii) l’Abonné est responsable de la gestion et de la transmission des données personnelles vis-à-vis de quiconque reproduit ces informations ou toute information ou donnée incluse dans le Logiciel ou reçue par son intermédiaire, (iv) Owari ne garantit pas que le Service répondra à vos attentes ni qu’il sera adapté à un usage particulier de l’Abonné.

11. MAINTENANCE, SUPPORT ET MISES À JOUR

Owari assurera la maintenance du Logiciel et de ses Applications ainsi que le support correspondant pendant la durée de la période souscrite, sans frais supplémentaires.

De même, Owari pourra fournir, si l’Abonné les acquiert, des heures d’accompagnement à distance au cours desquelles l’Abonné décidera du plan de formation et de mise en œuvre à suivre pour la mise en service du Logiciel, à la charge de l’Abonné selon les tarifs en vigueur. En tout état de cause, il incombe à l’Abonné de réaliser la mise en œuvre du Service en consultant les instructions contenues dans le matériel audiovisuel mis à disposition par Owari.

Tous les services proposés par Owari sont fournis pendant les horaires du centre d’appels, de manière virtuelle ou à distance : du lundi au vendredi, jours ouvrables, de 8 h 00 à 17 h 00, et le samedi de 8 h 00 à 12 h 00. Les Abonnés auront en outre accès au portail clients, par l’intermédiaire du site web d’Owari www.owariagro.com, sur lequel ils pourront accéder à des formations en ligne, des questions fréquentes, des tutoriels vidéo, etc.

Les horaires de service comme les fonctionnalités du portail clients pourront être modifiés à tout moment, sans préavis, mais Owari fera de son mieux pour que les Abonnés aient accès aux informations sur ces modifications.

Owari ne s’oblige pas à effectuer des mises à jour ou des améliorations du Logiciel, de sorte que le Service sera fourni dans la limite de la portée et des limitations qu’il offre actuellement. Les suggestions que vous ferez seront prises en compte, mais n’obligent pas Owari à les adopter. Les changements législatifs, dans la mesure où ils s’appliquent à l’ensemble des Abonnés, pourront être intégrés à la Plateforme, mais dans les délais définis par Owari selon ses plans de développement de logiciel générique. Lors de toute mise à jour du Logiciel, Owari pourra introduire des outils, des utilitaires, des améliorations, des applications tierces ou des mises à jour générales pour les améliorer ou les standardiser.

12. CONFIDENTIALITÉ

Les informations que l’Abonné fournit à Owari au moment de la souscription et celles qui sont saisies dans le Logiciel seront stockées et traitées comme des Informations confidentielles, sans préjudice de la possibilité pour Owari d’utiliser ces informations comme prévu dans le présent Contrat. Owari mettra en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations stockées dans le Logiciel tant que les Services acquis auprès d’Owari restent en vigueur ; toutefois, pour en garantir l’efficacité, il incombe à l’Abonné et à ses Utilisateurs de respecter les obligations en matière de sécurité de l’information prévues par les présentes conditions et de mettre en œuvre de manière autonome des mesures pour restreindre l’accès aux Services ainsi que des méthodes de sécurité technologique et administrative.

13. SUSPENSION ET RÉSILIATION

OWARI AGRO pourra suspendre ou annuler le Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des actions légales correspondantes, dans les cas suivants :

• 1. Manquement aux présentes Conditions.
• 2. Fourniture d’informations fausses ou frauduleuses.
• 3. Utilisation abusive de la Plateforme.
• 4. Retard de paiement des Services souscrits.
• 5. Demande d’une autorité compétente.

L’Utilisateur pourra annuler son Compte à tout moment, au moyen des fonctionnalités de la Plateforme ou en en faisant la demande à l’adresse info@owariagro.com. L’annulation ne dispense pas l’Utilisateur du paiement des obligations en suspens.

14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

OWARI AGRO pourra modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l’Utilisateur au moins quinze (15) jours calendaires à l’avance, par notification à l’adresse e-mail enregistrée ou par un avis visible sur la Plateforme. L’utilisation continue des Services après la notification vaut acceptation des nouvelles Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il devra s’abstenir d’utiliser la Plateforme et pourra annuler son Compte.

15. DEMANDES, PLAINTES, RÉCLAMATIONS ET SUGGESTIONS (PQRS)

OWARI AGRO met à la disposition de l’Utilisateur les canaux suivants pour présenter des PQRS :

• E-mail : info@owariagro.com
• Ligne téléphonique : +57 324 637 5665
• Section de support dans la Plateforme

Les demandes seront traitées dans les délais légaux applicables conformément à la Loi 1755 de 2015. Chaque PQRS recevra un numéro d’enregistrement avec la date et l’heure, conformément aux dispositions de l’article 50 de la Loi 1480 de 2011, modifié par la Loi 2439 de 2024.

Lien vers l’autorité de protection des consommateurs : https://www.sic.gov.co

16. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est régi par la Politique de traitement des données personnelles d’OWARI AGRO, émise en application de la Loi 1581 de 2012, du Décret 1377 de 2013 (intégré au Décret 1074 de 2015) et des autres normes applicables. Cette politique est disponible sur la Plateforme et fait partie intégrante des présentes Conditions.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République de Colombie. Tout litige découlant de leur interprétation, de leur exécution ou de leur respect sera soumis à la juridiction ordinaire des juges compétents de la ville de Medellín, sauf s’il s’agit de relations de consommation, auquel cas l’Utilisateur pourra également s’adresser à la Surintendance de l’Industrie et du Commerce.

Les parties s’efforceront de résoudre directement et à l’amiable tout litige avant de saisir les autorités compétentes.

18. DISPOSITIONS FINALES

18.1. Divisibilité des clauses

Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, les autres clauses conserveront pleinement leur validité et leur effet.

18.2. Cession

L’Utilisateur ne pourra céder les droits et obligations découlant des présentes Conditions sans l’autorisation préalable et écrite d’OWARI AGRO. OWARI AGRO pourra céder sa position contractuelle, moyennant notification préalable à l’Utilisateur.

18.3. Notifications

Les notifications entre les parties seront effectuées par les moyens suivants :

• À l’Utilisateur : à l’adresse e-mail enregistrée dans son Compte.
• À OWARI AGRO : à l’adresse e-mail info@owariagro.com ou à l’adresse physique Carrera 56 # 29-42, Medellín, Antioquia.

18.4. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de traitement des données personnelles et la Politique relative aux cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation de la Plateforme.

Document accepté électroniquement par l’Utilisateur au moment de son inscription et/ou de l’utilisation de la Plateforme, conformément à la Loi 527 de 1999 sur les messages de données et la signature électronique.